Conditions générales de ventes et d'utilisations des bons cadeaux à imprimer , au restaurant Le Trou Normand
1. Introduction
Les présentes conditions générales de ventes, dénommées ci-après "conditions", sont conclues entre
D'une part, La société LE TROU NORMAND immatriculée sous le SIRET 45244613100016 - APE 551 A
Ci-après, dénommée letrounormand61.fr
Et d'autre part,
Les personnes, particuliers ou non, souhaitant effectuer un achat de chèques cadeaux via le site : letrounormand61.fr
Ci-après, dénommées le "client" ou "les clients".
2. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales visent à définir les modalités de vente entre " letrounormand61.fr " et ses Clients.
Elles précisent les conditions générales de réalisation des différentes étapes de la vente, de la passation de la commande à la livraison des produits et assurent le suivi de cette commande entre les parties.
Les présentes conditions générales de ventes régissent la vente des chèques cadeaux se trouvant sur le site marchand de letrounormand61.fr . Ces conditions s'appliquent également pour les autres modes de ventes : courrier électronique, commande postale, téléphone.
3. La Commande
3.1 Passation de la commande :
Les différents modes de passation de commande sont : letrounormand61.fr, courrier postal, courrier électronique ou téléphone.
Le client s'engage à fournir les informations suivantes lors de la passation de la commande :
Identification du client : Nom, prénom, adresse, téléphone, messagerie.
Désignation des produits demandés
Quantités commandées
Mode de paiement choisi.
La commande est formalisée :
Signature du client par envoi du client du paiement.
Cette passation constitue un engagement irrévocable du client, sauf pour ce qui est du délai de rétractation
(voir paragraphe 8).
Les produits commandés seront livrés dans la limite des stocks disponibles.
3.2 La commande
3.2.1 Capacité à contracter :
Les conditions légales d'exercice de l'achat en ligne sont régies par les articles 1124 et 488 du Code Civil, et la loi dite HAMON du 17 mars 2014.
3.2.2 Acceptation des conditions par le client :
Il est impératif que le client lise les conditions générales de vente avant de valider sa commande , ce qui entraine automatiquement l'acceptation express par celui-ci et sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente".
3.2.4 Refus d'une commande :
Nous nous réservons la possibilité de ne pas assurer une commande (par ex: impayés, litige déclaré) et nous vous avertirons par courrier électronique ou par téléphone de ce cas de figure.
3.2.5 Délais de paiement par chèque :
Le paiement différé par chèque doit intervenir dès que le bon cadeau sera imprimé , faute de quoi la commande sera non valide. Sans la réception du chéque de paiement et du deuxiéme chéque cadeau imprimé et intégralement rempli , nous ne pourront valider le bon cadeau , celui ci ayant une date de validité de 6 moix à compter de la date de réception du chéque de paiement.
3.2.6 Prix :
Nos prix s'entendent en Euros, TVA comprise, La TVA applicable aux produits sera celle en vigueur au jour de la commande.
3.3 Enregistrement/ confirmation de commande
Votre commande est définitive dès lors que vous recevez un email de confirmation de notre part.
4. Paiement de la commande
4.1 Mode de Paiement de la commande
Les différents moyens de paiement à votre disposition sont :
* Par chèque *
En cas de retard éventuel de paiement (refus d'encaissement de chèque...), il appartient au client de régler par tout autre moyen approprié, faute de quoi la commande sera annulée.
4.2 Transfert de propriété des produits objets de la commande :
Le client sera propriétaire de la marchandise commandée à partir de la date de règlement total de la commande.
5. Livraison de la commande
5.1 Délai de livraison :
Les chèques cadeaux sont imprimables directement depuis le site letrounormand61.fr et ne sont donc pas soumis à des conditions de livraison.
6. Force majeure
Des cas de force majeure : grève ou catastrophes naturelles, peuvent entraver la bonne réalisation d'une commande et en suspendrait automatiquement l'exécution après un certain délai. Ces cas s'ajoutent à ceux habituellement retenus pour la jurisprudence française.
7. Réclamation pour non-conformité
Le client peut porter réclamation dans un délai maximum de 15 jours après réception de la marchandise en cas de :
* Non-conformité du produit par rapport à la commande
* D'une erreur sur le produit envoyé.
8. Droit de rétractation
Loi HAMON du 14 mars 2014 : Le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du jour où le contrat à distance est conclu, et dont nous avons accusé réception par mail, incluant les informations relatifs à nos conditions générales de ventes et les conditions contractuelles de rétractation. Ces conditions sont exclues en cas de vente de denrées périssable
9. Garanties
Article 1641 et suivant du Code Civil : garantie contre les vices cachés.
11. Propriété intellectuelle
Nous avons la propriété intellectuelle de notre site au niveau de sa présentation, de son contenu dont les images.
La reproduction partielle ou totale du site est formellement interdite.
12. Différents et lois Françaises
Si litige et absence d'accord amiable, le tribunal compétent sera celui d' Alençon et se sont les lois françaises qui seront appliquées systématiquement.
13. Durée et application
Ces conditions générales de ventes s'appliquent sur l'ensemble des produits que nous vendons sur notre site letrounormand61.fr et cela pour une durée d'un renouvelable par tacite reconduction.
Le Trou Normand
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Restaurant - Traiteur
Cuisine Traditionnelle Française